Normes de tenue des comptes :
- Les Sàrl doivent tenir une comptabilité complète en partie double, conformément aux articles 957 à 962 du Code des Obligations.
- Cette comptabilité doit refléter fidèlement la situation financière et les performances de l’entreprise.
- Les documents comptables doivent être conservés pendant une durée minimale de 10 ans.
Documents requis :
- Les Sàrl sont tenues de produire les documents suivants :
- Bilan : Présentation des actifs et des passifs de la société.
- Compte de résultat : Résumé des revenus et des charges pour l’exercice comptable.
- Annexe : Informations complémentaires assurant la transparence des comptes.
Échéances et obligations fiscales :
- Les états financiers doivent être établis à la fin de chaque exercice comptable, généralement au 31 décembre.
- Les Sàrl doivent respecter les échéances fiscales, notamment le dépôt de la déclaration d’impôts annuelle et le paiement des acomptes d’impôts.
- Concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’inscription au registre de la TVA est obligatoire pour les Sàrl réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à CHF 100’000. Cette règle s’applique également aux autres formes juridiques, telles que les raisons individuelles, les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés anonymes (SA).